La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations publiques détenues par l’Etat, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.
L’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec deux finalités de réutilisation des données possibles :